Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 6 () JORF 27 mars 2004
Commentaires • 2
[…] excluant de leur champ d'application les conventions conclues entre […] -2, L.911-1 et L.951-1 du Code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés. […] #8217;article L.233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration (ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur l'exécution des mesures ordonnées, Mr X reproche à l'administrateur provisoire de ne pas avoir engagé les procédures de recouvrement des condamnations de M me Y.C'est totalement faux et l'administrateur a nommé le 01/10/2014 la SCP BUGAT-GUILLERME pour suivre l'exécution, qui depuis se heurte à des difficultés de solvabilité de la débitrice. […] Vu les dispositions des articles L 621-7, R 621-17 al.4, L 911-1, 1-10, L812-2, L812-8 du Code de commerce,
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2011 de la ministre de l'économie, […] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application des articles L. 911-1 à 3 et L . 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ;
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3. ADLC, Avis 02-A-14 du 13 décembre 2002 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L.…
[…] (b) de cet article. […] Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 911-1 et L. 921-1, le Conseil est compétent pour se prononcer sur la situation des opérateurs exerçant leurs activités sur la France métropolitaine, les DOM ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. […] Enfin, le Conseil prend acte du fait que l'ART n'a pas souhaité, dans sa décision n° 01-1206 du 14 décembre 2001, faire figurer France Télécom sur la liste établie en application du (d) de cet article dans la mesure où « bien que France Télécom dispose d'une part de marché en volume prépondérante sur le marché national de l'interconnexion, […]
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Le II de l'article 3 de l'ordonnance constitue une disposition de coordination résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 322-8 du code de commerce. * * IV. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation, ce projet simplifie l'exercice de la profession de voyageur, représentant ou placier (article 4), en supprimant l'exigence d'une carte d'identité professionnelle de représentant. […] Le nouveau régime applicable au commerçant étranger entrera en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues respectivement aux articles L. 911-1 et L. 921-1 du code de commerce (articles 6 et 7). […]
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