Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 janvier 2012, n° 1200198
[…] qu'en outre, l'autorisation tardivement remise n'est pas le récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale permettant notamment les démarches d'immatriculation au registre du commerce et prévu par l'article D. 122-3 du code de commerce, et il ne s'agit pas davantage du récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour « étudiant » qu'il a bien présentée à titre subsidiaire ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (…) l. […]
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