Article L911-7 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable localement relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 21 juillet 2019

Commentaires6


1Loi SOLIHI : Simplification du régime applicable au fonds de commerce
www.vblaw-avocats.fr · 13 novembre 2019

[…] La loi SOLIHI abroge ainsi les articles L. 144-3 à L. 144-5 du Code de commerce qui prévoyaient des cas de dispense ou de réduction à l'exigence d'une exploitation du fonds pendant deux ans. […] Par ailleurs elle modifie les articles L. 144-8 et L. 642-14 qui excluaient l'application de l'article L. 144-3 en cas de contrat de location-gérance passé par un mandataire de justice ou à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire, ainsi que certains articles relatifs à l'application de la législation de la location-gérance en outre-mer (C. com., art. L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6).

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2Vente et location-gérance de fonds de commerce
Gouache Avocats · 3 septembre 2019

[…] On notera que pour tenir compte de l'abrogation des articles L. 144-3 à L. 144-5 du code de commerce, le législateur a modifié les articles L 144-8 et L 642-14 du code de commerce qui excluaient la condition d'une exploitation préalable du fonds de commerce dans le cas d'un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Il a également apporté des modifications aux articles L 911-7, L 931-8, L 941-8 et L 951-6 du code de commerce régissant la location-gérance en outre-mer.

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3Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce
Gouache Avocats · 3 septembre 2019

[…] On notera que pour tenir compte de l'abrogation des articles L. 144-3 à L. 144-5 du code de commerce, le législateur a modifié les articles L 144-8 et L 642-14 du code de commerce qui excluaient la condition d'une exploitation préalable du fonds de commerce dans le cas d'un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Il a également apporté des modifications aux articles L 911-7, L 931-8, L 941-8 et L 951-6 du code de commerce régissant la location-gérance en outre-mer.

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