Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
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Décisions • 3
[…] A l'audience du 7 juin 2016, le requérant a développé oralement des conclusions n°1 transmises au greffe le 1 er juin 2016 et souhaite voir au visa des articles L 641-11-1 du code de commerce, L 911-8 du code de la sécurité sociale :
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[…] A l'audience du 7 juin 2016, le requérant a développé oralement des conclusions n°1 transmises au greffe le 1 er juin 2016 et souhaite voir au visa des articles L 641-11-1 du code de commerce, L 911-8 du code de la sécurité sociale :
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3. Tribunal de commerce de Rennes, 10 juillet 2012, n° 2012L00727
[…] Les sociétés TRANSPORTS C, Y TRANSPORTS et TRACTIONS et X sollicitent du tribunal de commerce de RENNES que le protocole de conciliation signé des parties les 22 et 25 juin 2012 soit homologué conformément aux dispositions de l'article L-611-8-II du code de commerce. […] Attendu qu'au regard des dispositions de l'article L911-8 du code de commerce, sont remplies les conditions d'homologation de l'accord intervenu dans le protocole de conciliation au total de ce qui précède signé les 22 et 25 juin 2012 ;
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