Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L911-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
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