Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L914-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version17/07/2008
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Version26/04/2019
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".
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