Article L914-1 du Code de commerce

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Version17/07/2008
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Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".


Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Sortie de vigueur le 26 avril 2019

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