Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L914-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version17/07/2008
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Version26/04/2019
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".
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