Article L917-2 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version10/07/2011

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " la commune ou la collectivité ".
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 17 juillet 2008

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