Article L917-4 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version17/07/2008
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Version10/07/2011

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

A l'article L. 712-2, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Sortie de vigueur le 10 juillet 2011

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