Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L917-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version17/07/2008
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Version10/07/2011
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)
A l'article L. 712-2, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
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