Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L920-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 38 () JORF 2 août 2003
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-8 ;
7° Le livre VIII.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 14-06-01 […] Vu le code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics. » ; qu'aux termes de l'article L. 710-1 du code du commerce : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, […] qu'aux termes de l'article L. 920-1 du même code : « Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, […]
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2. Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 octobre 2006, 1706
[…] Vu les articles L 145 1 et L 145-8 du Code de Commerce […] Vu l'article L920-1 du Code de Commerce et l'article 29 du Décret 536960 du 30 septembre 1953 ;
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