Article L920-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier, du second alinéa de l'article L. 711-5, des articles L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-5, ainsi que des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;
8° Le livre VIII.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007
Sortie de vigueur le 31 mars 2011

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Décisions2


1Tribunal administratif de Mayotte, 28 mars 2013, n° 1100387
Annulation

[…] 14-06-01 […] Vu le code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics. » ; qu'aux termes de l'article L. 710-1 du code du commerce : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, […] qu'aux termes de l'article L. 920-1 du même code : « Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, […]

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2Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 octobre 2006, 1706

[…] Vu les articles L 145 – 1 et L 145-8 du Code de Commerce […] Vu l'article L920-1 du Code de Commerce et l'article 29 du Décret 536960 du 30 septembre 1953 ;

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