Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte
Article L920-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
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Version26/03/2011
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Version01/04/2011
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Version10/07/2011
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Version31/12/2021
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2011-337 - art. 7
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° Supprimé ;
2° Supprimé ;
3° Supprimé ;
4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
5° Supprimé ;
6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
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