Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L921-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version22/12/2007
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Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
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Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] I. - L'article L. 723-4 du code de commerce […] spécialisé ne sont pas soumises aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de commerce. […] 219 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.] Article 220 I. - L'article L. 921-3 du code de commerce est ainsi rétabli : « Art.
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