Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L921-12 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 01-11.856, Inédit
Rejet
[…] Mais attendu, d'une part, que le juge-commissaire trouve dans l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 921-12 du Code de commerce, tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des fait susceptibles d'établir la qualité de dirigeants et de révéler des fautes de gestion ;
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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