Article L921-12 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 28 avril 2012

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 01-11.856, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'une part, que le juge-commissaire trouve dans l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 921-12 du Code de commerce, tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des fait susceptibles d'établir la qualité de dirigeants et de révéler des fautes de gestion ;

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  • Juge-commissaire·
  • Faute de gestion·
  • Principe du contradictoire·
  • Code de commerce·
  • Usage·
  • Groupement foncier agricole·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Fait·
  • Opposition
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