Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L921-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version28/04/2012
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 4
Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
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