Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L922-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 47 (V) JORF 27 mars 2004
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 13 février 2024, n° 2205889
[…] rompant également la numérotation séquentielle, deuxièmement que 5 factures, 922 factures ou avoirs, 116 factures et 11 factures n'ont pas été comptabilisées au titre des exercices clos respectifs les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, et qu'ainsi la société ne répond pas aux obligations fixées par l'article 242 nonies A 7° de l'annexe II au code général des impôts et par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, troisièmement, que la comptabilité fait apparaitre des écritures comptables portant sur des achats dépourvues de pièces justificatives en méconnaissance des articles 911-3 et 922-2 du plan comptable général et de l'article 54 du code général des impôts, […]
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