Article L922-5 du Code de commerceAbrogé

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Version21/09/2000
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Version26/06/2004
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Version09/09/2005

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Sortie de vigueur le 28 avril 2012

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