Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L922-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version26/06/2004
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Version09/09/2005
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
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