Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L922-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 20 mai 2014, n° 2012L01729
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Arret CA de Versailles en date du 11/06/2015 confirme jugt du 20 mai 2014 […] Sur l'impossibilité de réaliser l'actif de la société La SCP W-AA- LAJEUNESSE a été désignée comme commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 922-6 du Code de commerce.
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