Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L924-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version21/08/2004
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Version26/04/2019
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles " ;
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles " ;
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