Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L924-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version21/08/2004

Version26/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L924-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L924-6 (V), Code de commerce. - art. L924-6 (M)

Entrée en vigueur le 21 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004

Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles " ;

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Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004

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