Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L924-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 5
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;
II.-Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "