Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Article L925-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version22/12/2007

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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