Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L925-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
>
Version28/04/2012
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.