Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L927-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2005
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Version22/02/2007
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Version10/07/2011
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Version28/04/2012
Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 3 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
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