Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L927-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 3
Pour l'application à Mayotte :
1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
"La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme" ;
2° De l'article L. 711-4, les mots : "dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et" les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;
3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.