Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L931-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/00049
Infirmation
[…] Attendu cependant qu'aux termes de l'article L.631-1 alinéa 1 er du code de commerce, 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.931-2 ou
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