Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L931-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version26/07/2009
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
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