Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L932-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
" Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. "
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Décisions • 27
[…] RAPPELLE qu'à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport sur juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée s'il est établi que le débiteur qui en a sollicité le bénéfice n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du Code de Commerce (faillite personnelle, interdiction de gérer) ou à l'application des dispositions des articles L632-1 à L932- 3 du même Code (nullités de certains actes),
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[…] *1DE/00/03/15/98* TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE […] RAPPELLE qu'à tout moment de la procédure de rétabiissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport sur juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée s'il est établi que le débiteur qui en a sollicité le bénéfice n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du Code de Commerce (faillite personnelle, interdiction de gérer) ou à l'application des dispositions des articles L632-1 à L932-3 du même Code (nullités de certains actes),
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 22 février 2017, n° 2017000566
[…] * 1DE/00/03/96/12* TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE […] — ne pas avoir affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L.526-6 du Code de Commerce (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), […] interdiction de gérer) ou à l'application des dispositions des articles L632-1 à L932-3 du même Code (nullités de certains actes),
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