Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L936-5 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L936-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 195 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 195 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Sortie de vigueur le 15 février 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 171 (V)

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