Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L940-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 23 septembre 2021, n° 19/00220
[…] Elle fait valoir au visa de l'article L.621-15 du code de commerce que le délai d'un an pour introduire son action était ouverte à la CPS à compter de la cessation d'activité s'agissant d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, l'article L.940-7 précisant que les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.
Lire la suite…- Polynésie française·
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