Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L945-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version22/12/2007
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
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