Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L950-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011 - art. 4
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;
2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;
4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ;
5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;
6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;
7° "Maire" par "chef de circonscription" ;
8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".