Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L951-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
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[…] excluant de leur champ d'application les conventions conclues entre […] -2, L.911-1 et L.951-1 du Code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés. […] #8217;article L.233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration (ou, le cas échéant, […]
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