Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article L952-3 du Code de commerceAbrogé

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Version21/09/2000

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 28 mars 2009
Abrogé par :	LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

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1. Commentaire de la décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mars 2017

* L'article 3 : la monnaie dans laquelle est prononcée l'amende civile à Wallis-et-Futuna L'article 3 rétablit l'article L. 952-3 dans le code de commerce pour prévoir qu'à Wallis-et-Futuna, l'amende civile est prononcée en monnaie locale. * L'article 4 : les modalités d'entrée en vigueur de la loi L'article 4 définit les modalités d'entrée en vigueur des dispositions qui précèdent. […]

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