Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version21/08/2004
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Version17/05/2014
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004
Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
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