Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L956-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2003

Version01/01/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L956-8 (M), Code de commerce. - art. L956-8 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est créé par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 49 () JORF 4 janvier 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 49 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 196 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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