Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
Article L958-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2004
>
Version17/06/2016
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
1° (supprimé) ;
2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;
3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.