Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 4-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
Marseille. |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Bordeaux. |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille. |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Fort-de-France. |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
Lyon. |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Nancy. |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris. |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. |
Rennes. |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |