Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 4-4 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
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Exercice N clos le : |
Exercice N-1 clos le : |
Exercice N-2 clos le : |
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Comptes de résultat |
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Chiffres d'affaires total hors taxes Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation Résultat d'exploitation Intérêts et charges assimilées sur dette financière Produits financiers des placements Produits financiers des immobilisations financières Résultat financier Résultat net (1) Part des actionnaires ou des associés minoritaires |
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Bilan |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
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Total du bilan Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Créances de l'actif circulant Disponibilités et valeurs mobilières de placement |
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Exercice N clos le : |
Exercice N-1 clos le : |
Exercice N-2 clos le : |
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Fonds propres (2) Part des actionnaires ou des associés minoritaires Provisions pour risques et charges Dettes financières Autres dettes Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture |
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Investissements et cessions |
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Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières |
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Autres renseignements |
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Dépenses de recherche et développement Dépenses de publicité Capitalisation boursière à la clôture (3) Effectifs moyens |
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(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé. (2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées. (3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée. |