Article Annexe 4-5 du Code de commerce

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Version28/03/2007
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Version21/04/2019

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :

Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Comptes de résultat

Chiffres d'affaires total hors taxes

Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation

Eléments du Bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

Créances de l'actif circulant pour l'activité

Disponibilités relatives à l'activité

Dettes financières relatives à l'activité

Autres dettes relatives à l'activité

Investissement et cessions

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées

Autres renseignements

Dépenses de recherche et développement

Dépenses de publicité

Effectifs moyens

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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 21 avril 2019

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