Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 4-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version21/04/2019
Entrée en vigueur le 21 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Activité :
Exercice N clos le : |
Exercice N-1 clos le : |
Exercice N-2 clos le : |
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Comptes de résultat |
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Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation |
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Eléments du bilan |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Brut |
Net |
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité |
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Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité |
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