Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 6-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - Annexe (V)
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
DÉPARTEMENT |
JURIDICTION |
RESSORT |
Guadeloupe. |
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. |
Le département. |
Guyane. |
Tribunal mixte de commerce de Cayenne. |
Le département. |
Martinique. |
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. |
Le département. |
Réunion. |
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. |
Ressort du tribunal mixte de commerce. |
TGI de Saint-Pierre. |
Ressort du TGI. |