Article Annexe 6-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Modifié par : Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - Annexe (V)

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe.

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

Le département.

Guyane.

Tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Le département.

Martinique.

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Le département.

Réunion.

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Ressort du tribunal mixte de commerce.

TGI de Saint-Pierre.

Ressort du TGI.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
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