Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 6-3 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Version01/01/2009

Version08/01/2010

Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009 - art. (VD)

Modifié par : Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 4

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre	Le département
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne	Le département
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France	Le département
La Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre	Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
Modifié par :	Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 4

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