Article Annexe 6-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 8 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009 - Annexe (V)

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT


Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le département

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne

Le département

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Le département

La Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre


Ressort du tribunal mixte de commerce

Ressort du tribunal mixte de commerce

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Entrée en vigueur le 8 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 avril 2011
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