Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 6-4 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
DÉPARTEMENT |
JURIDICTION |
RESSORT |
Guadeloupe. |
Tribunal de grande instance de Basse-Terre. |
Ressort du TGI. |
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. |
Ressort du TGI. |
|
Guyane. |
Tribunal de grande instance de Cayenne. |
Le département. |
Martinique. |
Tribunal de grande instance de Fort-de-France. |
Le département. |
Réunion. |
Tribunal de grande instance de Saint-Denis. |
Ressort du TGI. |
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre. |
Ressort du TGI. |