Article Annexe 7-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009 - art. (VD)

Modifié par : Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 4

Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch

Lot

Cahors

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors

Lot-et-Garonne

Agen Marmande

Agen

Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les Bains

Manosque

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

Alpes-Maritimes

Nice

Nice

Ressort du tribunal de grande instance de Nice

Grasse

Grasse

Ressort du tribunal d'instance de Grasse

Antibes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer

Cannes

Ressort du tribunal d'instance de Cannes

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord

Salon-de-Provence

Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord

Marseille

Marseille

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille

Tarascon

Tarascon

Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon

Var

Draguignan

Draguignan

Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles

Fréjus

Ressort du tribunal d'instance de Fréjus

Toulon

Toulon

Ressort du tribunal de grande instance de Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Saint-Quentin Laon

Saint-Quentin

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon

Soissons

Soissons

Ressort du tribunal de grande instance de Soissons

Oise

Beauvais

Beauvais

Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais

Compiègne

Senlis

Compiègne

Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis

Somme

Amiens

Abbeville

Péronne

Amiens

Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Saumur

Angers

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur

Mayenne

Laval

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Haute-Corse

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon

Jura

Lons-le-Saunier

Dole

Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier et de Dole

Haute-Saône

Vesoul

Lure

Vesoul

Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure

Territoire de Belfort

et

Doubs

Belfort

Montbéliard

Belfort

Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême

Dordogne

Bergerac

Bergerac

Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac

Périgueux

Périgueux

Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux

Gironde

Bordeaux

Bordeaux

Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Blaye

Libourne

Libourne

Ressort des tribunaux d'instance de Libourne et de Blaye

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges

Indre

Châteauroux

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux

Nièvre

Nevers

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen

Ressort du tribunal de grande instance de Caen

Lisieux

Lisieux

Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux

Manche

Avranches

Coutances

Coutances

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances

Cherbourg-Octeville

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville

Orne

Alençon

Argentan

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry

Albertville

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville

Haute-Savoie

Annecy

Bonneville

Annecy

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville

Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Strasbourg

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Haut-Rhin

Colmar

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Mulhouse

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

Mâcon

Mâcon

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai Cambrai

Douai

Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai

Dunkerque Hazebrouck

Dunkerque

Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck

Lille

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy

Roubaix-Tourcoing

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy

Valenciennes

Avesnes-sur-Helpe

Valenciennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

Pas-de-Calais

Arras Béthune

Arras

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune

Boulogne-sur-Mer

Saint-Omer

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap

Drôme

Valence

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal de grande instance de Valence

Isère

Grenoble

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble

Vienne

Bourgoin-Jallieu

Vienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Brive-la-Gaillarde

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive­la-Gaillarde et de Tulle

Creuse

Guéret

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret

Haute-Vienne

Limoges

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Belley

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse et de Belley

Loire

Roanne

Roanne

Ressort du tribunal de grande instance de Roanne

Saint-Etienne

Montbrison

Saint-Etienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison

Rhône

Lyon

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Sarreguemines

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Thionville

La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne

Narbonne

Narbonne

Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne

Aveyron

Rodez Millau

Rodez

Ressort des tribunaux de grande instance de Rodez et de Millau

Hérault

Béziers

Béziers

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers

Montpellier

Montpellier

Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Briey

Ressort du tribunal de grande instance de Briey

Nancy

Nancy

Ressort du tribunal de grande instance de Nancy

Meuse

Bar-le-Duc

Verdun

Bar-le-Duc

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun

Vosges

Epinal

Saint-Dié-des-Vosges

Epinal

Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Aubenas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas

Gard

Nîmes

Alès

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès

Lozère

Mende

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende

Vaucluse

Avignon

Carpentras

Avignon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours

Loir-et-Cher

Blois

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois

Loiret

Orléans

Montargis

Orléans

Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Essonne

Evry

Evry

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

Seine-et-Marne

Melun

Fontainebleau

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau

Meaux

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

Val-de-Marne

Créteil

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

Yonne

Auxerre

Auxerre

Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre

Sens

Sens

Ressort du tribunal de grande instance de Sens

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

Dax

Ressort du tribunal de grande instance de Dax

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne

Pau

Pau

Ressort du tribunal de grande instance de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Rochefort

La Rochelle

Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Rochefort

Saintes

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes

Deux-Sèvres

Niort Bressuire

Niort

Ressort des tribunaux de grande instance de Niort et de Bressuire

Vendée

La Roche-sur-Yon

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne

Vienne

Poitiers

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Sedan

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Aube

Troyes

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

Marne

Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François

Reims

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims et du tribunal d'instance d'Epernay

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Guingamp

Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Guingamp

Finistère

Brest

Morlaix

Brest

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et de Morlaix

Quimper

Quimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper

Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor

Rennes

Rennes

Ressort du tribunal de grande instance de Rennes

Saint-Malo

Dinan

Saint-Malo

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Malo et de Dinan

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes

Ressort du tribunal de grande instance de Nantes

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire

Morbihan

Lorient

Lorient

Ressort du tribunal de grande instance de Lorient

Vannes

Vannes

Ressort du tribunal de grande instance de Vannes

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Moulins

Cusset

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins

Montluçon

Montluçon

Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon

Cantal

Aurillac

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Riom

Clermont-Ferrand

Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et de Riom

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Bernay

Ressort du tribunal de grande instance de Bernay

Evreux

Evreux

Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux

Seine-Maritime

Dieppe

Dieppe

Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe

Le Havre

Le Havre

Ressort du tribunal de grande instance du Havre

Rouen

Rouen

Ressort du tribunal de grande instance de Rouen

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix

Haute-Garonne

Toulouse

Saint-Gaudens

Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens

Tarn

Albi

Albi

Ressort du tribunal de grande instance d'Albi

Castres

Castres

Ressort du tribunal de grande instance de Castres

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise

Yvelines

Versailles

Versailles

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles

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